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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE)


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.