Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.