Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE)
La présentation des écrits mentionnés à l'article 1er doit être conforme au tableau annexé au présent décret dont toutes les rubriques doivent être remplies.