Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale)
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.