Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « emploi du temps 1998 »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « emploi du temps 1998 »)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête emploi du temps.