Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.