Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES)

a modifié les dispositions suivantes