Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom (de famille, marital) ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- sexe ;
- adresse personnelle ;
- numéro du dossier ;
- adresse administrative ;
- numéro de téléphone administratif ;
- date d'affectation ;
- catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;
- date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
- nature et siège des lésions ;
- conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;