Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-385 du 9 mai 1967 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES)
Sont punis d'une amende de 60 à 100 F [*sanctions*] :
1° Le refus abusif de délivrance des estampilles et documents prévus à l'article 1er ;
2° Les infractions aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er et à l'arrêté qu'il prévoit ;
3° Les infractions aux dispositions de l'article 2.
En cas de récidive l'amende sera de 200 à 1.000 F et une peine d'emprisonnement d'un à quinze jours pourra être prononcée.