Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-385 du 9 mai 1967 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-385 du 9 mai 1967 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES PRODUCTIONS AGRICOLES)
Dans la circonscription du comité, en l'absence de cette estampille ou de ce document, les agriculteurs ne pourront vendre et les commerçants ne pourront leur acheter ailleurs que sur lesdits marchés les colis de légumes et les légumes en vrac concernés par l'arrêté d'extension ; agriculteurs et commerçants ne pourront de même, sans cette estampille ou ce document, transporter ou faire transporter lesdits colis et légumes que du lieu de la production au lieu de la mise en marché.