Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 MODIFIE LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 COMME SUIT :)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 MODIFIE LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 COMME SUIT :)
Pour le renouvellement triennal de 1979 :
La date limite d'inscription sur la liste électorale fixée par l'article 6 au 1er avril est reportée pour le conjoint au 15 septembre ;
La date à laquelle s'apprécie la qualité d'électeur *consulaire*, fixée par l'article 1er du décret du 3 août 1961 susvisé au 31 mars, est reportée pour le conjoint au jour du dépôt de sa demande d'inscription.
Ces inscriptions feront l'objet d'une liste complémentaire remise au préfet par le préfet par le président de la commission visée à l'article 8 au plus tard le 4 octobre 1979.