Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité :
- nom et adresse du maître d'ouvrage ;
- lieu des travaux ;
- identifiant du permis de construire ;
Logement :
- informations géographiques ;
- état du permis de construire ;
- annulation ;
- informations générales ;
- données sur les logements ;
- déclaration d'ouverture du chantier ;
- déclaration d'achèvement des travaux ;
Vie professionnelle :
- catégorie du maître d'ouvrage ;
Situation économique et financière :
- locaux à usage autre qu'habitation ;
- déclaration d'ouverture du chantier ;
- déclaration d'achèvement des travaux ;
- financement.
La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.