Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire)
Les informations saisies sont :
En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom de famille, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.