Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes :
le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.
4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit :
LA SÉRIE (en francs)
Pour les séries macroéconomiques
Séries à périodicité annuelle ou semestrielle
0,3
Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle
2,0
Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle
4,0
Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés
Par tranche de 1 000 cases de tableau :
Données à périodicité annuelle
20
Données à périodicité trimestrielle
30
Données à périodicité mensuelle
40
PRIX FORFAITAIRE (en francs)
Pour les tableaux les plus couramment demandés
TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40
40
TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90
180
TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40
20
TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90
120
TOF (tableaux des opérations financières)
20
TEE (tableaux économiques d'ensemble)
20
4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante :
EN FRANCS
Coût personne
Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)
150 (forfait)
Autres prestations :
Durée inférieure à une heure
Gratuit
La première demi-journée
540
La deuxième demi-journée
540
Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)
1 080
Coût machine
Par série
2
Par tableau
20
Frais de support
Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.
Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.
Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.
Sur CD ROM : 500 F.