Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998)
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.