Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
- le taux horaire est déterminé conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 1975 susvisé ;
- le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé ;
- le coefficient multiplicateur est fixé à 1,2 lorsque le nombre de fonctionnaires est inférieur à 100, à 1,5 entre 101 et 500 fonctionnaires et à 1,7 au-delà.