Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
En application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES réalisées par les services de police
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT demandé au bénéficiaire des prestations
Mise à disposition d'agents.
Nombre de fonctionnaires x taux horaire
x nombre d'heures
x coefficient multiplicateur
Prestation de relations publiques.
idem
Escorte de convois exceptionnels.
(nombre de km parcourus) x (taux kilométrique)
x (nombre de véhicules de police)
+ (nombre de fonctionnaires) x (taux horaire)
x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km.
Mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements.
Véhicules :
- vedette fluviale ou maritime : 5 000 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
- poids lourd, véhicule de transport en commun : 3 500 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
- véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 2 000 F par période de 24 heures (hors carburant) ;
- cyclomoteur, motocyclette : 1 000 F par période de 24 heures (hors carburant).
Matériels et équipements spéciaux :
- barrières : 15 F par barrière et par période de 48 heures ;
- matériels divers (signalisation ou protection) : 1 000 F par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés.
Poids lourd, véhicule de transport en commun : 2 500 F par véhicule.
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 1 500 F par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette : 500 F par véhicule.