Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.