Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)
Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école et plus généralement infractions à la législation commises à l'intérieur des locaux de l'école.