Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures)
La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par la préfecture.