Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO))
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.