Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.)
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.