Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.)
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Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.