Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent :
a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;
b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;
e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction ; dates des séances d'instruction et de jugement ; composition des organes de jugement ; sens des décisions ; statistiques).