Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations)
Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :
- tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les marchés, commandes, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les ordres de mission hors métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les acquisitions de matériel dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunts, de placement et de cautionnement ;
- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 12, alinéa 3, des statuts de l'association.