Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.