Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle.