Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier réunit tous les trois mois un comité financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de l'établissement.