Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'établissement. En outre, il reçoit obligatoirement chaque mois communication des documents suivants :
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, présentée conformément à la nomenclature budgétaire ;
- la situation de la trésorerie ;
- la situation des emprunts et des placements ;
- l'état de suivi des effectifs permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état de suivi des effectifs non permanents de l'établissement, par catégorie de personnels et par implantation géographique ;
- l'état des contrats de recrutement des agents permanents et non permanents ;
- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des agents de l'établissement.