Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.