Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire << Patrimoine 97 >>)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire << Patrimoine 97 >>)


Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête Patrimoine 97.