Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << AMPP >> mis en oeuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << AMPP >> mis en oeuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.