Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Les destinataires ou catégories de destinataires sont :
- la direction générale des collectivités locales ;