Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le nom de l'opérateur ;
- la forme juridique de l'opérateur ;
- l'adresse de l'opérateur ;
- le nom du dirigeant ;
- le numéro de l'habilitation ;
- la date de délivrance de l'habilitation ;
- les activités funéraires habilitées ;
- les activités funéraires sanctionnées ;
- la date et la durée de la sanction.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de suspension de l'habilitation sont conservées un an après l'échéance de la suspension.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de retrait de l'habilitation sont conservées trois ans après l'entrée en vigueur de la décision.