Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1997 portant création de la commission d'orientation de la documentation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1997 portant création de la commission d'orientation de la documentation)
Une commission d'orientation de la documentation est instituée auprès du ministre chargé de la santé, de l'action sociale, de la protection sociale, de la population et des migrations.