Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.
Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.