Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.