Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles)
Les candidatures aux fonctions de membre de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles et de délégué consulaire de ladite chambre sont déclarées au préfet des Yvelines.
Dans le cas de candidatures collectives, les candidats sont groupés par catégories et, à l'intérieur de chacune d'elles, en tenant compte des sièges affectés à chaque département, sans que leur nombre puisse dépasser celui des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et département.
Dans le cas de candidatures individuelles, la déclaration doit spécifier la catégorie et le département au titre desquels elle est présentée.