Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération)
Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.