Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de recherche des numéros matricules des personnels de la marine rayés des contrôles de l'activité avant 1984)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.