Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1997 relatif aux modalités de contrôle financier sur le groupe des écoles des télécommunications)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 mars 1997 relatif aux modalités de contrôle financier sur le groupe des écoles des télécommunications)
Chaque ordonnateur, principal et secondaire, tient, contradictoirement et simultanément avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, une comptabilité des engagements de dépenses et une comptabilité des emplois.
La comptabilité des engagements de dépenses fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses (y compris, pour l'ordonnateur principal, les délégations de crédits) ;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement ou mis à disposition par France Télécom lorsque les mises à disposition donnent lieu à remboursement par l'établissement, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes et les dépenses résultant de décisions antérieures.
Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur principal tient la comptabilité d'engagement de l'ensemble des dépenses et des emplois de l'établissement. A cette fin, les ordonnateurs secondaires lui adressent, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants ainsi que la situation des emplois.
Chaque ordonnateur, principal et secondaire, adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Les ordonnateurs secondaires adressent également à l'ordonnateur principal et à l'agent comptable, dans les mêmes conditions, le relevé des recettes qu'ils perçoivent et les titres correspondants.