Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
A l'exception des représentants des pouvoirs publics, les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat [*durée du mandat*]. Leur mandat est renouvelable.
Le maire, le conseiller général et le conseiller régional sont nommés sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Les fonctions de membre du conseil ne peuvent donner lieu à rémunération.