Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
Il est créé auprès du ministre chargé de l'artisanat un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales, dans le cadre du fonds d'aménagement des structures artisanales.
Le conseil est consulté par le ministre chargé de l'artisanat sur les dispositions tendant à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement des activités artisanales.
En particulier, le conseil [*attributions*] :
- propose au ministre des actions et programmes d'opérations destinés à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement, notamment en milieu rural, des activités artisanales ; - donne son avis et propose des orientations aux missions de l'assistance technique aux métiers ;
- suggère au comité interministériel de développement et d'aménagement rural les adaptations qu'il juge souhaitables pour améliorer les programmes relatifs à l'artisanat arrêtés dans le cadre du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
- est tenu informé de l'exécution des programmes relatifs à l'artisanat prévus dans les contrats de plan entre l'Etat et les régions.
Le conseil donne également son avis sur l'efficacité des mécanismes d'attribution de l'indemnité de départ.