Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-731 du 7 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION DE L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES ARTISANALES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.