Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-690 du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA QUALITE ARTISANALE)
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'artisanat ; le directeur de l'artisanat en est le vice-président.
Il comprend en outre :
- trois représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- trois représentants de l'union professionnelle artisanale ;
- deux représentants du Conseil national de la consommation choisis au sein du collège des consommateurs ;
- le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
- un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- le directeur de l'artisanat ou son représentant.