Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-690 du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA QUALITE ARTISANALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-690 du 21 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA QUALITE ARTISANALE)
Dans l'exercice de sa mission, le conseil :
- examine les conséquences pour l'artisanat de l'ensemble des dispositions relatives aux systèmes de normalisation et de certification ;
- propose aux pouvoirs publics les mesures propres à faciliter l'application dans l'artisanat des procédures de normalisation et de certification, ainsi qu'à améliorer les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan et à les valoriser.