Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.
La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.