Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.
Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.