Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler la demande auprès du préfet, lors du dépôt de leur candidature.
Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.