Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE)
Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.